Préalablement à votre inscription en formation toute auto-école est tenue de procéder à une évaluation préalable appelée aussi évaluation de départ.
A l’issue de cette évaluation, un bilan est dressé permettant une quantification nombre d’heures de formation pratique nécessaire.
Un contrat de formation est alors proposé au candidat dans lequel figure à minima selon la législation en vigueur:
- la raison ou dénomination sociale de l’établissement et toutes les informations de base le concernant (exploitant, police d’assurance…)
- les informations du candidat (nom, adresse…)
- l’objet du contrat
- une évaluation préalable du niveau du candidat et le prévision d’heures de formation si nécessaire
- le programme de la formation ;
- les moyens pédagogiques et techniques à disposition du candidat
- le mandat consenti à l’auto-école pour recevoir des informations ou faire des démarches auprès de l’administration au nom du candidat ainsi que la durée du mandat
- les obligations des parties
- les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les frais éventuels qui s’y rattachent
- le tarif des prestations de formation et/ou de gestion administrative
- les modalités de paiement (avec la précision de l’échelonnement du règlement)
- l’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière
L’instauration par arrêté du 29/05/2020 du contrat-type enseignement de la conduite des véhicules à moteur catégorie B reprend l’ensemble de ces éléments. Il peut être délivré au format papier ou dématérialisé.
Le candidat qui adhère au contrat s’engage alors dans le processus de formation. Le contrat est réputé accepté par le candidat par paiement de la première facture adressée par l’établissement par voie dématérialisée au candidat ou à son financeur.
Documents nécessaires à l’inscription
Afin de pouvoir se présenter aux différentes épreuves du permis de conduire, le candidat doit être enregistré administrativement et disposer d’une attestation d’inscription aux épreuves du permis de conduire (AIPC). Afin d’obtenir la délivrance de ce document, les pièces suivantes doivent nous être fournies (de préférence en original afin de garantir une transmission intégrale & de qualité):
- Pièce d’identité en cours de validité du candidat,
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture Eau, Electricité, Téléphone fixe ou mobile, avis d’imposition de l’année en cours);
- Attestation d’hébergement complétée, signée selon ce modèle;
- Pièce d’identité de l’hébergeant;
- S’il existe, permis de conduire actuel (AM – A2 – B1)
- Jusqu’à 21 ans, attestation scolaire de sécurité routière niveau II obtenue en classe de 3ème signée;
- Jusqu’à 25 ans; attestation de participation à la Journée de Défense Citoyenne (JDC), à défaut, convocation voire attestation de recensement (signée);
Nous réalisons sur place, lors de la remise des documents, la E-Photo nécessaire à l’enregistrement.
ATTENTION: Finalisation de la démarche…
A l’issue de la saisie du dossier sur le site de l’ANTS (nouvellement France Titres), le candidat (PAS LE REPRÉSENTANT LÉGAL) reçoit une double notification (SMS & Email) lui demandant de vérifier et de valider la demande initiée par l’auto-école. Le processus se fait en deux étapes:
- Définition du mot de passe France Titres sur l’identifiant généré par la plate forme puis
- Connexion au compte nouvellement créé pour relecture et validation.
Les demandes non-validées dans un délai de 7 jours par le candidat sont rejetées et doivent être saisies à nouveau… Merci de surveiller votre boîte email et vos SMS afin d’agir rapidement; à défaut la re-saisie vous sera facturée.