Préalablement à votre inscription en formation toute auto-école est tenue de procéder à une évaluation préalable appelée aussi évaluation de départ.
A l’issue de cette évaluation, un bilan est dressé permettant une quantification nombre d’heures de formation pratique nécessaire.
Un contrat de formation est alors proposé au candidat dans lequel figure à minima selon la législation en vigueur:
- la raison ou dénomination sociale de l’établissement et toutes les informations de base le concernant (exploitant, police d’assurance…)
- les informations du candidat (nom, adresse…)
- l’objet du contrat
- une évaluation préalable du niveau du candidat et le prévision d’heures de formation si nécessaire
- le programme de la formation ;
- les moyens pédagogiques et techniques à disposition du candidat
- le mandat consenti à l’auto-école pour recevoir des informations ou faire des démarches auprès de l’administration au nom du candidat ainsi que la durée du mandat
- les obligations des parties
- les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les frais éventuels qui s’y rattachent
- le tarif des prestations de formation et/ou de gestion administrative
- les modalités de paiement (avec la précision de l’échelonnement du règlement)
- l’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière
Le candidat qui adhère au contrat s’engage alors dans le processus de formation.